Mentions légales

En vigueur au 17/11/2023

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’ « Utilisateur« , du site https://greenandgold.fr/ , ci-après le « Site« , les présentes mentions légales.

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ARTICLE 1 – EDITION DU SITE

L’édition et la direction de la publication du Site est assurée par Rose Touzet (EI) :

Domiciliation : 9 rue des Hautes Sorrières, 92260 Fontenay-aux-roses,
Numéro de téléphone : 0678560993
Adresse e-mail : rose@greenandgold.fr
N° de SIRET : 89022643400011
Directeur de la publication : Rose Touzet

ci-après l' »Editeur« .

ARTICLE 2 – L’HEBERGEUR

L’hébergeur du Site est la société OVH SAS. OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SAS, SAS au capital de 10 069 020 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 537 407 926 et dont le siège social est sis 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE

Le Site est normalement accessible en tout endroit, à tout moment, à l’Utilisateur. sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlé d’une nécessité de maintenance. En effet, l’Editeur pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences éventuelles de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

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ARTICLE 4 – COLLECTE DES DONNÉES

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement des données personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers aux libertés et dans le respect de la règlementation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, ensemble, la « Règlementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel« ).

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En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :

par mail à l’adresse email rose@greenandgold.fr
depuis le formulaire de contact

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ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://greenandgold.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Pour plus d’informations, se reporter aux CGU du site www.greenandgold.fr accessibles depuis la rubrique « CGU » .

Pour plus d’informations, se reporter aux CGV du site www.greenandgold.fr accessibles depuis la rubrique « CGV » .

Pour plus d’informations en matière de protection des données à caractère personnel, se reporter à la Charte en matière de protection des données à caractère personnel du site www.greenandgold.fr accessible depuis la rubrique « Données personnelles ».

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 19/03/2026

PARTIE 1 – ATELIERS À DESTINATION DES PARTICULIERS

1. Objet

Les présentes CGV (Conditions Générales de Vente) régissent les ventes de places pour les ateliers créatifs proposés par Green & Gold (terrarium, kokedama, cyanotype, couronnes, etc.), organisés en présentiel, à date fixe et en nombre de places limité.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Modalités de réservation

Toute inscription est nominative. La réservation est définitive après paiement intégral.

Aucune place n’est réservée sans règlement complet.

3. Conditions d’annulation – GREEN & GOLD

Un minimum de 4 participants est requis pour maintenir un atelier.

Green & Gold se réserve le droit d’annuler ou de reporter un atelier si ce seuil n’est pas atteint au plus tard 48h avant la date prévue.

Également, Green & Gold se réserve la possibilité d’annuler un atelier le jour même en cas de maladie, accident ou en cas de force majeure l’empêchant de réaliser l’atelier. Dans le cas où le lieu dans lequel se déroule l’atelier serait dans l’impossibilité d’accueillir l’événement pour toute raison indépendante de la volonté de Green & Gold, l’atelier serait également annulé ou reporté. Le maximum sera fait afin d’avertir les participants au plus tôt mais l’atelier peut être annulé ainsi jusqu’à 1h avant le début prévu.

Dans tous ces cas d’annulation, le participant pourra choisir :

un report sur une autre date
ou un remboursement intégral

Aucune indemnité complémentaire (transport, hébergement, perte de chance, etc.) ne pourra être demandée.

4. Conditions d’annulation – PARTICULIERS

Les ateliers impliquent l’achat anticipé de matières premières périssables et la réservation d’un créneau limité.

En cas d’annulation par le participant :

Plus de 10 jours avant l’atelier : remboursement intégral sous forme d’avoir ou report de l’inscription à une autre date
Moins de 10 jours avant l’atelier : aucun remboursement. Aucun avoir. Seuls les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil pourront donner lieu à un report, à l’appréciation exclusive de Green & Gold, sur présentation d’un justificatif.
Absence le jour J (retard de plus de 20 minutes compris) : aucun remboursement, aucun report, aucun avoir.

Aucun remboursement ne sera effectué pour convenance personnelle, empêchement professionnel, changement d’avis ou oubli de date.

5. Responsabilité – Clause limitative

Les ateliers peuvent impliquer la manipulation :

d’outils
de contenants en verre
de ciseaux, sécateurs, couteaux
de végétaux pouvant provoquer des réactions cutanées
de terre et autre matière composite
de parfums sans CMR (risque d’allergie)
de chauffe plat électrique

Certains ateliers peuvent nécessiter de rester debout plus d’une heure.

Le participant reconnaît :

participer sous sa pleine et entière responsabilité
être apte physiquement à participer
respecter les consignes de sécurité

Green & Gold ne pourra être tenue responsable :

en cas de blessure liée à une mauvaise manipulation
en cas d’allergie ou réaction aux végétaux et parfums
en cas de coupure, brûlure ou dommage causé par négligence
en cas de détérioration d’effets personnels

La responsabilité de Green & Gold ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde prouvée.

6. Mineurs

Les mineurs peuvent participer :

soit accompagnés d’un adulte
soit avec autorisation écrite d’un représentant légal

Ils demeurent sous la responsabilité exclusive de leurs parents ou représentants légaux pendant toute la durée de l’atelier que ceux-ci soient présents ou non sur l’atelier (il leur est toujours possible de rester et d’assister à l’atelier).

L’achat d’une place pour un mineur vaut :

acceptation pleine des présentes CGV
reconnaissance de la prise en charge totale de la responsabilité par le représentant légal

Green & Gold ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable d’un incident impliquant un mineur.

7. Droit à l’image

Des photographies peuvent être réalisées à des fins de communication.

Le participant peut s’y opposer par écrit avant le début de l’atelier. Un accord oral de convenance sera demandé durant l’atelier si des photos sont prises.

PARTIE 2 – ATELIERS EN ENTREPRISE / CLIENTS PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 – OBJET

1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Rose Touzet, entrepreneur individuel, immatriculée sous le numéro SIRET 89022643400011, exerçant sous la marque Green & Gold ou Les ateliers Green & Gold, dont le siège social est situé 9 rue des Hautes Sorrières à Fontenay-aux-Roses, ci-après désignée « Green & Gold », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées (ci-après le « Client ») dans le cadre d’événements internes, séminaires, team-building ou tout autres animations ponctuelles (ci-après les « Prestations »).

Le Client peut être une entreprise commandant directement l’atelier à destination de ses collaborateurs au sein de ses locaux ou sur un espace extérieur loué par ses soins ou privatisé par Green & Gold. Le Client peut aussi être un intermédiaire (agence événementielle, entreprise de végétalisation et animation d’ateliers…) qui met en contact Green & Gold avec le bénéficiaire final de l’atelier.

Les Prestations sont réalisées sur devis personnalisé. Elles consistent en des animations végétales, florales et créatives pour des activités de team- building, séminaires et événements grands publics. Elles peuvent consister en des ateliers du catalogue de Green & Gold (terrarium, kokédama, cyanotype etc.) ou bien en des prestations sur-mesures définies en accord avec le Client.

1.2 Green & Gold est tenue à une obligation de moyens et non de résultat sur la base des informations et documents remis par le Client et des déclarations faites lors des échanges entre les parties.

1.3 Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur toute clause différente ou contraire figurant dans les documents, la correspondance ou les commandes du Client, en ce compris ses propres conditions générales d’achat.

1.4 Toute commande de Prestations implique l’acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente (CGV), ce dernier déclarant et reconnaissant en avoir une parfaite connaissance. Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et écrite de Green & Gold. Toute dérogation est limitée à la Prestation concernée et ne peut être interprétée comme valant renonciation lors de collaborations ultérieures entre Green & Gold et le Client.

Les CGV peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières figurant dans le devis adressé par Green & Gold au Client. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, les parties conviennent que les conditions particulières prévaudront.

1.5 Green & Gold se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Les nouvelles CGV seront applicables aux commandes du Client sous réserve d’un préavis d’un mois.

1.6. Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres stipulations demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

2.1 Proposition commerciale et devis

Toute intervention donne lieu à l’émission d’un devis détaillant :

la nature des Prestations
le nombre estimatif de participants
le lieu et la date de la Prestation
les conditions financières

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

2.2 Commande ferme et définitive

La commande est réputée ferme, définitive et irrévocable à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » ou du versement de l’acompte demandé dans le devis.

L’acceptation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’acompte versé est définitivement acquis à Green & Gold. La commande est personnelle au Client et ne peut être cédée sans accord écrit préalable.

2.3 Modification de la commande

Toute modification (nombre de participants, horaires, lieu, contenu, logistique) :

doit faire l’objet d’un accord écrit
peut entraîner une facturation complémentaire
peut modifier les délais

Green & Gold pourra facturer les frais déjà engagés en cas de modification tardive.

La diminution du nombre de participants par rapport au nombre initialement prévu dans le devis n’entraîne aucune modification automatique du prix de la prestation. Toute éventuelle révision tarifaire devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit entre les parties.

Les horaires d’intervention figurent au devis accepté par le Client.

Tout dépassement significatif de la durée initialement prévue ((retard des participants, mise à disposition tardive de la salle, modification du programme, etc.) pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Les Prestations impliquent la mobilisation d’une date, l’achat anticipé de matériel et la préparation logistique.

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.

3.1 Cas de force majeure

En cas de restrictions sanitaires interdisant des rassemblements, de météo qui met en péril le bon déroulement des activités, d’un événement impactant le confort ou la sécurité du public sur le lieu, le Client n’est pas facturé et une date de report est décidée ensemble si possible.

3.2 Annulation par le Client

	Annulation pure	Annulation avec report
Plus de 30 jours avant la date	L’acompte reste acquis. Le solde n’est pas facturé.	Report sans frais.Paiement de la prestation sous quinzaine à compterde la date initiale.
De 15 à 30 jour avant la date	50 % du montant total de la prestation est dû.	Report avec frais.Paiement de la prestation sous quinzaine à compterde la date initiale.+ 10% du devis
De 2 à 14 jours avant la date	80 % du montant total de la prestation est dû.	Report avec frais.Paiement de la prestation sous quinzaine à compterde la date initiale.+ 20% du devis
Moins de 2 jours avant la date.	100 % du montant total de la prestation est dû. Toute annulation tardive entraîne la facturation intégrale, indépendamment du motif invoqué (changement budgétaire, baisse de participants, indisponibilité interne, etc.).	Report avec frais.Paiement de la prestation sous quinzaine à compterde la date initiale.+ 50% du devis

Un report peut être accepté une seule fois si la demande intervient par écrit et sous réserve de disponibilité. À défaut, la demande sera considérée comme une annulation.

L’atelier peut être reporté jusqu’à six (6) mois après la date initialement prévue.

3.2 Annulation par le Prestataire Green & Gold (hors cas de force majeure)

Le client n’est pas facturé pour la prestation annulée et une date de report est décidée ensemble. Une remise sera appliquée à la facturation : à moins de 15 jours de la Prestation Green & Gold déduit 10% du devis et à moins de 2 jours de la Prestation, 20%.

3.4 Non-respect des modalités

En cas de non-respect des modalités mentionnées ci-dessus, Green & Gold pourra :

refuser la demande
exiger le paiement intégral
demander réparation de tout préjudice complémentaire

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Le Client s’engage à :

fournir des informations complètes, exactes et fiables
communiquer le nombre définitif de participants au plus tard 7 jours avant l’atelier
désigner un interlocuteur unique habilité à prendre des décisions
mettre à disposition un espace adapté et sécurisé

Green & Gold tiendra compte des demandes du Client et les respectera, dans la limite de la faisabilité, du respect de la réglementation en vigueur et des règles de l’art de sa profession.

Le Client est seul responsable :

du lieu mis à disposition
de l’accès aux installations
des conditions de sécurité
du comportement des participants

Green & Gold ne pourra être tenue responsable des conséquences d’informations inexactes ou transmises tardivement.

Le Client s’engage à mettre à disposition un espace adapté à la tenue de l’atelier (tables, chaises, éclairage suffisant et surface de travail).

Green & Gold ne pourra être tenue responsable d’une impossibilité de réalisation de l’atelier dans des conditions normales si ces éléments ne sont pas réunis.

Le matériel nécessaire à la réalisation de l’atelier est fourni par Green & Gold.

Toute dégradation anormale du matériel imputable aux participants pourra faire l’objet d’une facturation au Client.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ

5.1 Obligation de moyens

Green & Gold s’engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession et à faire son maximum pour la bonne exécution de la Prestation. Green & Gold est tenue à une obligation de moyens et non de résultat sur la base des informations et documents remis par le Client et des déclarations faites lors des échanges entre les parties.

Aucune garantie de résultat esthétique ou créatif ne peut être exigée.

Dans le cadre de la Prestation, le Client est seul responsable du lieu mis à disposition pour la réalisation des Prestations et de son éventuelle remise en état à l’issue des Prestations (ménage, rangement, etc.), sauf conditions particulières convenues par les parties et figurant dans le devis accepté par le Client.

5.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Green & Gold ne pourra être engagée en cas :

de non-respect des consignes par les participants
d’accident résultant d’une manipulation incorrecte
d’allergie ou réaction aux végétaux
de détérioration du lieu
d’intervention extérieure

En tout état de cause, si la responsabilité de Green & Gold était retenue, le montant total des indemnités ne pourra excéder le montant HT de la prestation figurant au devis.

5.3 Garantie du Client

Le Client garantit Green & Gold contre toute réclamation ou action résultant :

d’informations erronées fournies
du non-respect des réglementations applicables à son activité
d’un manquement aux règles de sécurité sur son site

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1 Modalités de paiement

Les prix des Prestations sont établis en euros sur la base des tarifs communiqués au Client. Green & Gold exerce sous le régime de la micro-entreprise au nom de Rose Touzet (EI). Ainsi, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.

Toute commande est facturée au prix figurant dans le devis accepté. Sauf conditions particulières convenues entre les parties, Green & Gold facture au Client un acompte de 50% du montant total de la commande au jour de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour Green & Gold. Le paiement de l’acompte doit intervenir à la suite de la signature du devis afin de lancer la production.

Si des Prestations supplémentaires non précisées sont nécessaires à la bonne exécution des Prestations par Green & Gold ou si le Client modifie le périmètre des Prestations, Green & Gold se réserve la possibilité de facturer au Client des frais complémentaires.

Ces Prestations feront l’objet d’un devis complémentaire de la part de Green & Gold.

Les règlements sont effectués par virement bancaire sur le compte de Green & Gold dont les coordonnées bancaires sont les suivantes :

IBAN : FR76 1469 0000 0151 0006 8766 575

BIC : CMCIFRP1MON

Sauf conditions particulières convenues entre les parties dans le respect de la réglementation applicable, le paiement des factures de solde s’effectue dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture concernée. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Aucune réclamation ou contestation n’autorise le Client à suspendre le paiement d’une facture.

6.2 Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

des pénalités calculées sur le montant impayé sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

Green & Gold se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas d’impayé.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des concepts d’ateliers, supports pédagogiques, contenus, visuels et savoir-faire demeurent la propriété exclusive de Green & Gold.

Le Client s’interdit :

de reproduire ou exploiter les supports
de reproduire le concept d’atelier
d’utiliser les contenus à des fins commerciales sans autorisation écrite

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ

Les informations échangées entre les parties dans le cadre de la prestation sont confidentielles et ne peuvent être divulguées sans accord préalable. Sur simple demande écrite de l’une des parties, l’autre partie s’engage soit à lui restituer tout document contenant les informations confidentielles ou à les détruire. En aucun cas, une copie de ces documents ne pourra être conservée.

Sauf opposition expresse du Client formulée par écrit avant la prestation, Green & Gold se réserve la possibilité de réaliser et d’utiliser des photographies des ateliers à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux), dans le respect du droit à l’image des participants. Le Client autorise expressément Green & Gold à faire état de leur collaboration et à citer le Client dans le cadre de sa communication. Cette autorisation comprend la reproduction de son logo, la prise et la diffusion de photos et de vidéos.

ARTICLE 9 – ASSURANCE

Green & Gold déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Chacune des parties est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives aux salariés ou représentants légaux de l’autre partie/

Ces données à caractère personnel sont protégées par les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et par les dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données que les parties s’engagent à respecter et à faire respecter par leurs employés / collaborateurs.

ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes dispositions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent.